CGU/CGV Professionnels de santé

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE PROFESSIONNELS DE SANTE

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Au titre des présentes Conditions Générales de Service, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

· HOP’SOINS : Nom commercial utilisé par la société MS HEALTH , au capital de 100 euros , dont le siège social se situe 20 rue Maréchal de Saulx Tavannes 21000 DIJON, dont le numéro (en cours d’immatriculation) au RCS de DIJON représentée par Madame Myriam MIGNOTTE en qualité de Présidente ;

· Abonnement : Prestation fournie par HOP’SOINS permettant au Professionnel de santé d’être mis en relation avec des Patients et/ou des confrères professionnels de santé par le biais du Site et de l’Application pour une durée déterminée en échange d’un prix payable mensuellement ou annuellement ;

· Annuaire : Liste, répertoire mis à jour régulièrement qui regroupe des informations (nom, prénom et adresse du Professionnel de Santé) concernant les Professionnels de santé ;

· Application HOP’SOINS Professionnels de santé : Solution informatique qui permet à l'Utilisateur d'utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par la société HOP’SOINS disponible en téléchargement depuis un smartphone pour IOS et Android ;

· CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site et, le cas-échéant, l’Application. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site et/ou l’Application ;

· Compte Professionnel de santé : Système d'accès réservé aux Professionnels de santé exigeant un identifiant et un mot de passe ;

· Donnée : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par le Professionnel de santé et implémenté par lui au sein du Site et des Services et, le cas-échéant, l’Application au travers de son utilisation ;

· Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

· Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;

· Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonctions par lesquelles un Professionnel de santé peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;

· Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;

· Options Payantes : Désigne les options supplémentaires mise à disposition du Professionnel de santé par HOP’SOINS dans le cadre des Services contre le paiement d’un Prix ;

· Partie : Personnes qui ont signé et adhèrent aux CGS Professionnels de santé et aux obligations qu’elles contiennent ;

· Patient : Personne physique ou morale ayant besoin des services d’un Professionnel de santé ;

· Prise en charge : Réalisation de soins auprès d’un Patient ayant pris rendez-vous avec le Professionnel de santé par l’intermédiaire de l’Application et, le cas-échéant du Site internet ;

· Professionnel de santé : Personne physique ou morale exerçant la profession d’Infirmiers, de Médecins et de Pharmaciens régulièrement inscrite auprès du tableau de l’ordre de sa profession ;

· Services : Ensemble des prestations mises à disposition du Professionnel de santé par HOP’SOINS et accessibles via les Moyens d’Accès ;

· Site : le site internet de HOP’SOINS permettant au Professionnel de santé d'avoir accès aux Services et/ou à l’information sur la société et ses produits, à savoir : ;

· Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à HOP’SOINS ou d'autres individus sans relation avec HOP’SOINS et/ou l’Utilisateur ;

· Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et, le cas-échéant, l’Application.

ARTICLE 2 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles HOP’SOINS met ses Services propres, les services de ses partenaires, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à la disposition des Professionnels de santé qui souhaitent en bénéficier.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les CGS Professionnels de santé sont acceptées par tout Professionnel de santé qui s’inscrit sur l’Application et, le cas-échéant, sur le site .

Le Professionnel de santé déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’utilisation et de vente, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site et, le cas-échéant, de l’Application et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.

L’inscription du Professionnel de santé sur l’Application et, le cas-échéant, sur le site www.hopsoins.fr vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales d’utilisation et de vente.

Le Professionnel de santé qui accepte les CGS Professionnel de santé accepte également :

· les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site et, le cas-échéant, l’Application ;

· les Services, leur fourniture et leur exécution ;

· les prix des Abonnements ;

· toutes les modalités de paiement proposées via un commercial terrain ou à l’avenir sur l’Application et/ou le site internet ;

· tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur sur l’Application et, le cas-échéant sur le site ;

· tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site www.hopsoins.fr et, le cas-échéant, l’Application, aux Services et à leurs utilisations au travers de l’Application fournie par HOP’SOINS ;

· toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGS.

Le Site, l’Application et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute inscription sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

En s’inscrivant sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application, le Professionnel de santé déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Les présentes Conditions générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable ----- au profit du Professionnel de santé est celle en vigueur sur le Site et sur l’Application à la date où la Prise en charge est réalisée.

ARTICLE 4 - DELAIS DE RETRACTATION

En application de l’article L121-16-1 III du Code de la Consommation, le Professionnel de santé ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation.

Il pourra toutefois se désinscrire à tout moment de l’application et du site.

A cet égard, il est prévu que toute période d’abonnement débutée devra être réglée en totalité.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

5. 1. ENGAGEMENTS DE L’INFIRMIER

Le Professionnel de santé comprend et accepte que sa relation avec HOP’SOINS est limitée à être un co-contractant tiers indépendant, et non un employé, agent, co-entrepreneur ou partenaire de HOP’SOINS pour quelque raison que ce soit.

Le Professionnel de santé agit exclusivement en son nom et pour son propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de HOP’SOINS.

HOP’SOINS ne contrôle pas les activités des Professionnels de santé hors ligne associées à leurs Prises en charge.

Le Professionnel de santé accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de HOP’SOINS, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de HOP’SOINS.

5. 2. ENGAGEMENTS DE HOP’SOINS

HOP’SOINS est un simple intermédiaire entre le Professionnel de santé et les potentiels Patients et confrères professionnels de santé. HOP’SOINS est seulement une plate-forme de mise en relation, d’échanges et de paiement.

HOP’SOINS consent au Professionnel de santé :

· un droit d’accès aux Services du Site et, le cas-échéant, l’Application dans les conditions définies ci-après ;

· un droit d’utilisation des Fonctionnalités.

Le Site, l’Application et les Services constituent une plate-forme en ligne sur laquelle les Professionnels de santé peuvent être uniquement mis en relation avec des Patients et des professionnels de santé, HOP’SOINS n’étant qu’une plateforme de mise en relation et à l’avenir de paiement.

Le Professionnel de santé comprend et accepte que HOP’SOINS n’est partie à aucun accord passé entre lui et les Patients.

HOP’SOINS n’exerce aucun contrôle sur le comportement des Patients, et autres Utilisateurs du Site, de l’Application et des Services ou concernant les Produits. HOP’SOINS exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

HOP’SOINS se réserve la faculté de recourir à tout partenaire de son choix à l’effet de fournir au professionnel de santé les prestations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ

Tout Professionnel de santé doit respecter :

· les présentes CGV ;

· les CGU.

6. 1. ASSURANCE

Le Professionnel de santé a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité professionnelle pour les activités liées aux Prises en charge.

6. 2. CERTIFICATIONS

Le Professionnel de santé a l’obligation de fournir son numéro d’identification de professionnel de santé (Numéro RPPS) et, si demandée par Hop’Soins, sa pièce d’identité. Il atteste que ses informations lui appartiennent bien.

Le Professionnel de santé déclare être un professionnel de santé parfaitement apte et habilité par la loi à exercer sa profession réglementée de professionnel de santé.

Le Professionnel doit être en mesure de fournir à tout moment les documents suivants à jour :

· sa carte d’identité ;

· son numéro d’identification de professionnel de santé (numéro ADELI) ;

· son attestation d’assurance responsabilité professionnelle ;

· son diplôme professionnel ;

· son inscription à l’ordre de sa corporation.

6. 3. PRISE DE CONTACT

Le Professionnel de santé dans tous ses contacts avec le Patient et ses confrères professionnels de santé devra respecter les CGU, en particulier l’article 10, sous peine d’exclusion de l’Application et, le cas-échéant du Site.

6. 4. SINCERITE DES INFORMATIONS TRANSMISES A HOP’SOINS

Le Professionnel de santé affirme que les informations qu’il transmet à HOP’SOINS, à ses confrères professionnels de santé et aux Patients sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Professionnel de santé est susceptible d’engager sa responsabilité.

6. 5. FORCE MAJEURE

Le Professionnel de santé ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 7 - ABONNEMENT

7. 1. CREATION PREALABLE D’UN COMPTE PROFESSIONNEL

Pour disposer d’un Abonnement, le Professionnel de santé est obligé de disposer d’un Compte Professionnel de santé et d’être connecté sur ce compte.

La procédure de création d’un compte est décrite à l’ARTICLE 7 des CGU.

7. 2. OBTENTION DE PRISES EN CHARGE

La souscription d’un Abonnement permet au Professionnel de santé de valider son Compte Professionnel, d’obtenir des Prises en charge, d’échanger avec ses confrères notamment autour des dossiers de ses Patients par l’intermédiaire, de l’Application et, le cas-échéant du Site.

7. 2. 1.

DESCRIPTION DES SERVICES

Par l’intermédiaire de son Compte Professionnel, le Professionnel de santé a la possibilité de :

· Accepter, Déléguer ou refuser des demandes de prises en charge ;

· Mettre à jour ses coordonnées ;

· Afficher une photographie ;

· Indiquer et synchroniser ses disponibilités par l’intermédiaire de l’Agenda présent sur l’Application ;

· Définir et modifier sa zone d’intervention directement sur une carte virtuelle ;

· définir une liste de soins qu’il réalise ou ne réalise pas parmi les choix proposés par HOP’SOINS ;

· Indiquer sa spécialité de médecine pour le cas des médecins

· Compléter le dossier de suivi personnel du Patient par des commentaires, des photos , des documents etc. ; disponible uniquement sur l’Application et, le cas-échéant le site

· Partager le dossier de suivi des patients avec ses confrères infirmiers, médecins, pharmaciens uniquement et exclusivement sur l’Application et, le cas-échéant le site. Si ses confrères ne sont pas présents sur l’Application alors le Professionnel de santé pourra envoyer un lien automatique les invitant à télécharger l’Application et, le cas-échéant à s’inscrire sur le site, pour retrouver le dossier partagé ;

· Localiser ses confrères professionnels de santé sur une carte vituelle

· Se mettre en relation avec ses confrères professionnels de santé pour échanger à travers une messagerie sécurisée disponible uniquement sur l’Application ou par téléphone ;

· Gérer son Abonnement et clôturer son Compte ;

· Suivre les demandes de Prises en charge et obtenir un historique des Prises en charge effectuées ;

· Opter ou non pour que ses coordonnées soient affichées au sein de l’Application et, le cas échéant le site ;

· Communiquer avec HOP’SOINS ;

7. 2. 2. DESCRIPTION DES MODALITES DE PRISE EN CHARGE

1. Prise en charge pour les infirmiers.

Dès lors qu’un Patient sur son secteur cherche un Professionnel de santé Infirmier via une carte virtuelle, le Professionnel de santé reçoit immédiatement une notification de demande de rdv contenant les informations suivantes :

· les soins demandés par le Patient ;

· La durée et la fréquence des soins

· l’adresse du Patient.

· Le numéro de téléphone du Patient

· La possibilité d’envoyer un message privé et sécurisé au patient via HOP’SOINS

Pour prendre en charge le Patient, le Professionnel de santé doit cliquer sur accepter, refuse ou déléguer le rdv. L’action de délégation donne la possibilité au Professionnel de santé Infirmier, s’il n’est pas disponible, d’envoyer la demande de prise en charge à un autre Infirmier.

Dans l’hypothèse où plusieurs Professionnels de santé répondraient « ACCEPTER », le Patient serait attribué au Professionnels de santé qui a manifesté la meilleure réactivité lors de l’envoi du rendez-vous.

Le Professionnel de santé a qui est attribué la Prise en charge reçoit immédiatement une notification lui confirmant le rdv et lui demandant de proposer une plage horaire de rdv au patient.

Le Professionnel de santé peut également appeler le patient ou le contacter par messagerie sécurisée afin de déterminer en amont une date de rdv et la soumettre par la suite via l’Application et, le cas-échéant le site.

Le Professionnel de santé peut retrouver l’historique de ses rendez-vous dans l’onglet « visite » et dans le « calendrier » de l’Application et, le cas-échéant, le site.

A chaque rdv pris, Le Professionnel de santé Infirmier a la possibilité d’accéder au dossier de suivi de chaque Patient, qu’il retrouve dans l’onglet « Patient ».

Le dossier de suivi comporte la possibilité d’annoter des commentaires, d’ajouter des photos et des documents. Le dossier de suivi peut-être partagé au sein même de l’application avec d’autres Professionnels de santé afin d’améliorer la coordination des soins et le suivi du Patient.

Pour partager ce dossier avec ses confrères qui entourent le patient dans sa prise en charge, le Professionnels de santé peut :

· Taper le nom d’un confrère sur l’Application et, le cas échéant, le site ; si celui-ci utilise déjà le service HOP’SOINS

· Envoyer un lien automatique et personnalisé par SMS ou par e-mail à son (ses) confrère(s) les invitant à télécharger l’Application et ; le cas échéant ; à aller sur le site.

Le Professionnel de santé peut également localiser ses confrères à travers une carte virtuelle pour entrer en contact avec eux via une messagerie sécurisée ; afin d’élargir son réseau de correspondants et d’échanger des bonnes pratiques médicales.

Par ailleurs HOP’SOINS propose aux professionnels de santé les prestations suivantes auxquelles ils peuvent souscrire dans le cadre des abonnements visés au paragraphe 7.3.4 ci-après intitulé « PRIX DE L’ABONNEMENT », au paragraphe « Abonnement élargi » à savoir :

- Facturation par télétransmission au moyen d’un logiciel agréé SCOR (scannérisation des ordonnances) des soins prodigués à ses patients par le professionnel de santé,

- Création/mise à jour des dossiers des patients

- Information du professionnel de santé des renouvellements éventuels d’ordonnance et/ou DSI/BSI arrivant à échéance, par le moyen de communication défini préalablement avec ce dernier

- Accompagnement pour la démarche de soins infirmiers/bilan de soins infirmiers/demandes d’accords préalables

- Gestion des rejets et des impayés

- Conseils divers

Et toutes autres démarches administratives dont la demande aura été formulée par le professionnel de santé et acceptées par les parties lors de la conclusion du contrat.

Les prestations relatives à la facturation proposée dans « l’Abonnement élargi » sont confiées à un prestataire choisi par HOP’SOINS. HOP’SOINS s’engage à ne choisir que des prestataires formés et spécialisés dans les questions de « facturation » pour les infirmiers libéraux.

Concernant ces prestations de facturation, l’Infirmier sera en relation direct avec le prestataire, au vue des missions qui lui seront confiées.

HOP’SOINS ne pourra être tenu responsable des erreurs commises par le prestataire.

Toutefois en cas de litige entre le prestataire et l’Infirmier, l’Infirmier pourra solliciter l’arbitrage d’HOP’SOINS en envoyant un mail à contact@hopsoins.com ou par courrier à MS HEALTH SAS , 20 rue Maréchal de Saulx, Tavannes, 21000 Dijon ; après analyse HOP’SOINS procédera ou non au remboursement de l’Abonnement élargi de l’Infirmier.

Il est ici rappelé que la responsabilité en termes de facturation à sa patientèle demeure du ressort exclusif du professionnel de santé, HOP’SOINS ou ses substitués éventuels, ne pouvant en aucun cas voir leur propre responsabilité engagée à ce titre.

1. Prise en charge pour les médecins et pharmaciens.

Les Professionnels de santé médecins et pharmaciens n’ont pas accès à la fonctionnalité de demande de rdvs des patients.

Ils ont accès avec HOP’SOINS à :

· La lecture, la rédaction de commentaires, le téléchargement de photos et de documents sur le dossier de suivi du Patient, transmis au préalable par un confrère Professionnel de santé

· Au partage du dossier de suivi du Patient avec d’autres Professionnels de santé (modalités de partages identiques à celles des Professionnels de santé Infirmier, indiquées dans le paragraphe précédent).

· La localisation de ses confrères Professionnels de santé à travers une carte virtuelle pour une mise en relation via une messagerie sécurisée ; afin d’élargir son réseau de correspondants et d’échanger des bonnes pratiques médicales

7. 3. PRIX DE L’ABONNEMENT

7. 3. 1. ABONNEMENT

L’Abonnement au service HOP’SOINS est payant pour les Professionnels de Santé.

Toute demande d’abonnement doit se faire en écrivant à contact@hopsoins.com afin qu’un commercial puisse rencontrer le Professionnel de Santé.

Aucun abonnement ne peut être contracté directement via l’Application et ; le cas-échéant, le site.

Toute souscription d’abonnement fait l’objet d’une signature de contrat entre la Société et le Professionnel de santé.

7. 3. 2. DUREE DE L'ABONNEMENT

La durée de l’Abonnement est librement choisie par le Professionnel de santé qui a le choix entre les différentes options ci-après :

· Un Abonnement trimestriel sans renouvellement par tacite reconduction

· Un Abonnement annuel sans renouvellement par tacite reconduction

7. 3. 3. RENOUVELLEMENT DE L'ABONNEMENT

Les Abonnements sont renouvelés, au terme de chaque période, pour une durée à convenir entre les parties, uniquement après accord écrit et au préalable.

7. 3. 4. PRIX DE L'ABONNEMENT

Hors remise commerciale

ABONNEMENT DE BASE (services HOP’SOINS de mise en relation seul)

(1)

ABONNEMENT TRIMESTRIEL

Le coût de l’Abonnement trimestriel à un Compte Professionnel est de

67,5 euros HT pour un Infirmier et de 54 euros HT pour un Médecin, payable d’avance.

(2)

ABONNEMENT ANNUEL

Le coût de l’Abonnement annuel à un Compte Professionnel est de

240 HT pour un Infirmier et de 192 euros HT pour un Médecin, payable d’avance.

Abonnement élargi (comprenant l’abonnement de base aux services HOP’SOINS ci-dessus, ainsi que les services de facturation et annexes décrits ci-avant)

(1)

ABONNEMENT MENSUEL

Le coût de l’Abonnement mensuel à un Compte Professionnel est de

250 euros HT pour un Infirmier dont le chiffre d’affaires est inférieur à 80 000 euros annuel.

Cet abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque mois, il est sans engagement et sans obligation de renouvellement.

L’infirmier peut le suspendre à tout moment via son compte sur le site www.hopsoins.fr ou en envoyant un mail à contact@hopsoins.com

Tout mois en cours est dû .

(2)

ABONNEMENT MENSUEL

Le coût de l’Abonnement semestriel à un Compte Professionnel est de

350 euros HT pour un Infirmier dont le chiffre d’affaires est supérieur à 80 000 euros annuel

Cet abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque mois, il est sans engagement et sans obligation de renouvellement.

L’infirmier peut le suspendre à tout moment via son compte sur le site www.hopsoins.fr ou en envoyant un mail à contact@hopsoins.com

Tout mois en cours est dû .

7. 3. 5. MODALITES DE PAIEMENT DE L'ABONNEMENT

L’Abonnement est payable mensuellement et d’avance, par prélèvement automatique SEPA ou module de paiement par carte bancaire en ligne.

Les professionnels de santé s’engagent à informer leurs établissements bancaires de la mise en œuvre de ce mode de paiement simultanément à la signature du contrat objet des présentes.

Les clients pourront mettre un terme à leurs paiements et services en notifiant leur intention à HOP’SOINS dans un délai minimum de 15 jours avant la fin du mois en cours.

7. 3. 6. RESILIATION DE L'ABONNEMENT

La résiliation de l’Abonnement du Professionnel est encadrée par les dispositions de l’ARTICLE 10 des présentes CGS.

A cet égard, il est rappelé que l’intégralité des sommes versées à HOP’SOINS par le Professionnel ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

ARTICLE 8 - ABSENCES / ANNULATION DE PRISE EN CHARGE / RETARDS

Dans l’hypothèse où un Professionnel de santé n’honorerait pas un rendez-vous pris avec un Patient au moins 2 (DEUX) fois sans en avertir préalablement le Patient et HOP’SOINS, il pourrait être exclu du Site et, le cas-échéant, de l’Application par HOP’SOINS.

Dans l’hypothèse où un Professionnel de santé ne pourrait pas honorer un rendez-vous pris avec un Patient, il serait dans l’obligation d’en avertir le Patient et HOP’SOINS immédiatement.

Dans cette hypothèse :

· le Professionnel de santé a la possibilité de transférer la Prise en charge à un Professionnel de santé travaillant dans le même cabinet que lui sous réserve que le Patient donne son accord;

· il est interdit au Professionnel de santé de demander à un Professionnel de santé n’exerçant pas dans le même cabinet que lui de le remplacer sans en aviser préalablement HOP’SOINS.

Dans l’hypothèse où un Professionnel de santé serait en retard à un rendez-vous pris avec un Patient, il s’engage à en informer sans délai le Patient et à lui donner une estimation de son retard.

Dans l’hypothèse où un Professionnel de santé aurait un retard supérieur à 1 (UNE) heure à un rendez-vous pris avec un Patient au moins 2 (DEUX) fois, il pourrait être exclu du Site et, le cas-échéant, de l’Application par HOP’SOINS.

ARTICLE 9 - EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE HOP’SOINS

Le Professionnel de santé est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d'autres Utilisateurs du Site, de l'Application ou des Services et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu'il utilise le Site, l'Application ou les Services.

Le Professionnel de santé comprend que HOP’SOINS n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Utilisateurs sur le Site, l’Application ou les Services.

HOP’SOINS ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site, de l’Application ou des Services.

Le Professionnel de santé accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou a des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site, de l’Application ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par HOP’SOINS.

HOP’SOINS exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site, de l’Application et des Services ou autres Tiers.

ARTICLE 10 - RESILIATION

À tout moment, le Professionnel de santé est en droit de se désinscrire du Site, de l’Application et des Services sans frais supplémentaires.

Le Professionnel de santé peut résilier son Compte Professionnel de santé depuis son Compte Professionnel de santé.

La désinscription du Professionnel de santé met fin au contrat le liant à HOP’SOINS. Le Professionnel de santé ne disposera plus de son Compte Professionnel de santé. Le Professionnel de santé sera tenu d’honorer les rendez-vous déjà pris avec des Patients à la date de sa désinscription.

L’intégralité des sommes versées à HOP’SOINS dans le cadre de l’abonnement ne pourrait faire l’objet d’un remboursement de la part de HOP’SOINS au Professionnel de santé.

ARTICLE 11 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente peuvent être modifiées à tout moment par HOP’SOINS, de manière unilatérale et sans préavis

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables au Professionnel de santé sont celles en vigueur au jour de toute Prise en charge à son profit, toute nouvelle Prise en charge emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Vente applicable au jour de cette nouvelle Prise en charge.

Toute modification des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente fera l'objet d'une information à destination du Professionnel de santé depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application.

ARTICLE 12 - PUBLICITE

HOP’SOINS se réserve le droit de mentionner sa prestation pour le Professionnel de santé comme référence dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Toute réserve au droit de publicité de HOP’SOINS devra être notifiée et négociée par le Professionnel de santé et mentionnée dans un écrit daté et signé par les Parties.

ARTICLE 13 - INFORMATION – RECLAMATION

Pour toute information, réclamation ou question relatives au présent Contrat et son application ainsi qu’aux Services eux-mêmes, le Professionnel de santé devra s'adresser à HOP’SOINS :

· Par mail à l’adresse : contact@hopsoins.com

· Ou par téléphone : 06 98 24 59 79 du lundi au dimanche de 9h00 à 22hLes réclamations reçues seront traitées dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur réception.

ARTICLE 14 - NULLITE PARTIELLE - INDEPENDANCE DES CLAUSES

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

ARTICLE 15 - LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

ARTICLE 17 - JURIDICTION COMPETENTE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant dans les conditions de droit commun.

En application des articles L.211-3 et L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Professionnel de santé a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour toute demande d’informations ou tout contact, le Professionnel de santé peut contacter HOP’SOINS aux adresses suivantes :

· Par mail à l’adresse : contact@hopsoins.com

· Ou par téléphone : 06 98 24 59 79 du lundi au dimanche de 9h00 à 22h0.