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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION PATIENTS

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 

Au titre des présentes Conditions Générales de Vente, tous les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

  • HOP’SOINS : Nom commercial utilisé par la société MS HEALTH , au capital de 100 euros , dont le siège social se situe 20 rue Maréchal de Saulx Tavannes 2100 DIJON, dont le numéro (en cours d’immatriculation) au RCS de DIJON  représentée par Madame Myriam MIGNOTTE en qualité de Président ;

  • Application : Solution informatique qui permet aux Patients d'utiliser les Fonctionnalités et Services proposés par la société HOP’SOINS ;

  • CGU : Les Conditions Générales d’Utilisation sont mises à disposition sur le Site et, le cas-échéant, l’Application. Elles définissent et délimitent les conditions d’utilisation pour toute personne qui y accède et utilise le Site et, le cas-échéant, l’Application ;

  • Compte Patients : Système d'accès réservé aux Patients exigeant un identifiant et un mot de passe ;

  • Donnée : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par le Professionnel de santé et implémenté par lui au sein du Site et des Services et, le cas-échéant, l’Application au travers de son utilisation ;

  • Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

  • Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services ;

  • Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles un Patient peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins;

  • Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation des Services ;

  • Partie : Personnes qui ont signés et adhèrent aux CGV Patients et aux obligations qu’elles contiennent ;

  • Patient : Personne physique ou morale ayant besoin des services d’un Professionnel de santé ;

  • Prise en charge : Réalisation de soins auprès d’un Patient ayant pris rendez-vous avec le Professionnel de santé par l’intermédiaire du Site et, le cas-échéant, de l’Application ;

  • Professionnel de santé : Personne physique ou morale exerçant la profession d’Infirmier, Médecin , Pharmacien et régulièrement inscrite auprès du tableau de l’ordre de sa profession ;

  • Services : Ensemble des prestations mises à disposition du Patient par HOP’SOINS et accessibles via les Moyens d’Accès ;

  • Site : le site internet de HOP’SOINS permettant au Patient d’avoir accès aux Services, à savoir : www.hopsoins.fr ;

  • Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à HOP’SOINS ou d'autres individus sans relation avec HOP’SOINS et/ou l’Utilisateur ;

  • Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site et, le cas-échéant, l’Application.

 

ARTICLE 2 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PATIENTS
 

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles HOP’SOINS met ses Services, et ceux qu’elle pourrait développer à l’avenir, à disposition des Patients.

 

ARTICLE 3 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PATIENTS

Les CGV Patients sont acceptées par tout Patient qui s’inscrit sur  l’Application et, le cas-échéant, sur le Site www.hopsoins.fr

Le Patient déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du Site et, le cas-échéant, de l’Application et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.

L’inscription du Patient sur le Site www.hopsoins.fr et, le cas-échéant, sur l’Application vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Patient qui accepte les CGV Patients accepte également :

  • les Services, leur fourniture et leur exécution ;

  • tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur l’Application et, le cas-échéant ; sur le Site www.hopsoins.fr 

  • tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site www.hopsoins.fr et, le cas-échéant, l’Application, aux Services et à leurs utilisations au travers de l’Application fournie par HOP’SOINS ;

  • toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGV.

Le Site, l'Application et les Services s'adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute inscription sur le Site ou, le cas échéant, sur l'Application par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

En s’inscrivant sur le Site ou, le cas échéant, sur l’Application, le Patient déclare et garantit être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Les présentes CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à toute Prise en charge au profit du Professionnel de santé est celle en vigueur sur le Site et sur l’Application à la date où la Prise en charge est réalisée.

 

ARTICLE 4 - DELAIS DE RETRACTATION
 

Les services d’HOP’Soins sont gratuits pour le Patient ; il n’y a donc aucun délai de rétractation qui s’applique.

Le Patient pourra toutefois se désinscrire à tout moment de l’Application et, le cas-échéant, du Site.

 

ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

 

5.1. ENGAGEMENTS DU PATIENT


Le Patient comprend et accepte que sa relation avec HOP’SOINS est limitée à être un co-contractant tiers indépendant, et non un employé, agent, co-entrepreneur ou partenaire de HOP’SOINS pour quelque raison que ce soit.

Le Patient agit exclusivement en son nom et pour son propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de HOP’SOINS.

HOP’SOINS ne contrôle pas les activités des Patients hors ligne associées à leurs Prises en charge.

Le Patient accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de HOP’SOINS, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de HOP’SOINS.

 

5.2. ENGAGEMENTS DE HOP’SOINS


HOP’SOINS n’est qu’un simple intermédiaire entre le Professionnel de santé et le Patient.

HOP’SOINS est seulement une plate-forme de mise en relation.

HOP’SOINS consent au Patient :

  • un droit d’accès aux Services de l’Application et, le cas-échéant du Site, dans les conditions définies ci-après ;

  • un droit d’utilisation des Fonctionnalités.

Le Patient comprend et accepte que HOP’SOINS n’est partie à aucun accord passé entre lui et les Professionnels de santé.

HOP’SOINS n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Professionnels de santé, et autres Utilisateurs du Site, de l’Application et des Services ou concernant les Prises en charge.

HOP’SOINS exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

 

ARTICLE 6 -OBLIGATIONS DU PATIENT

 

Tout Patient doit respecter :

·  les présentes CGV ;

·  les CGU.

​

6.1. PRISE DE CONTACT

 

Le Patient dans tous ses contacts avec les Professionnels de santé devra respecter les CGU, en particulier l’article 10, sous peine d’exclusion du Site et, le cas-échéant, de l’Application.

 

6.2. SINCERITE DES INFORMATIONS TRANSMISES A HOP’SOINS


Le Patient affirme que les informations qu’il transmet à HOP’SOINS et aux Professionnels de santé sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Patient est susceptible d’engager sa responsabilité.

 

ARTICLE 7 -ABSENCES / ANNULATION DE PRISE EN CHARGE / RETARDS

​

Dans l’hypothèse où un Patient ne pourrait honorer un rendez-vous pris avec un Professionnel de santé, il s’engagerait à en prévenir le Professionnel de santé dans les meilleurs délais.

Dans l’hypothèse où un Patient n’honorerait pas un rendez-vous pris avec un Professionnel de santé au moins 2 (DEUX) fois sans en avertir préalablement le Professionnel de santé, il pourrait être exclu du Site et, le cas-échéant, de l’Application par HOP’SOINS.

Dans l’hypothèse où un Patient serait en retard à un rendez-vous pris avec un Professionnel de santé, il s’engage à en informer sans délai le Professionnel de santé et à lui donner une estimation de son retard.

Dans l’hypothèse où le Patient aurait un retard supérieur à 1 (UNE) heure à un rendez-vous pris avec un Professionnel de santé au moins 2 (DEUX) fois, il pourrait être exclu du Site et, le cas-échéant, de l’Application par HOP’SOINS.

 

ARTICLE 8 -EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE HOP’SOINS


Le Patient comprend que HOP’SOINS n’essaiera pas de vérifier les déclarations des Utilisateurs sur le Site, l’Application ou les Services.

HOP’SOINS ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site, de l’Application ou des Services.

Le Patient accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou à des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site, de l’Application ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par HOP’SOINS.

HOP’SOINS exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site, de l’Application et des Services ou autres Tiers.

 

ARTICLE 9 -RESILIATION


À tout moment, le Patient est en droit de se désinscrire du Site, de l’Application et des Services sans frais supplémentaires.

Le Patient peut résilier son Compte Patient depuis son Compte Patient.

La désinscription du Patient met fin au contrat le liant à HOP’SOINS. Le Patient ne disposera plus de son Compte Patient. Le Patient sera tenu d’honorer les rendez-vous déjà pris avec des Professionnels de santé à la date de sa désinscription.

 

ARTICLE 10 -MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICES


Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par HOP’SOINS, de manière unilatérale et sans préavis.

Les Conditions Générales de Vente applicables au Patient sont celles en vigueur au jour de la souscription de l’Option Payante, toute nouvelle souscription d’Option Payante emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Vente applicable au jour de cette nouvelle souscription d’Option Payante.

Toute modification des CGV fait l'objet d'une information à destination du Patient depuis le Site et, le cas-échéant, l’Application.

 

ARTICLE 11 -LISTE ANTI-DEMARCHAGE TELEPHONIQUE


Lorsque le traitement de la commande implique la collecte de vos données téléphoniques, vous pouvez inscrire gratuitement, conformément aux articles L.223-1 et R.223-1 du Code de la consommation, votre numéro de téléphone sur le site « http://www.bloctel.gouv.fr » sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, dénommée « Bloctel ».

Cette inscription vous permet de ne pas être sollicité par téléphone au sujet d’une offre commerciale.

Il est rappelé que cette opposition n’est notamment pas applicable :

  • en cas de relations contractuelles préexistantes entre le professionnel et le consommateur, sauf refus exprès du consommateur d’être contacté par téléphone ;

  • aux consommateurs ayant demandé à être rappelés.

 

ARTICLE 12 -INFORMATION – RECLAMATION


Pour toute information, réclamation ou question relatives au présent Contrat et son application ainsi qu’aux Services eux-mêmes, le Patient devra s'adresser à HOP’SOINS :

  • Par mail à l’adresse : contact@hopsoins.com

  • Ou par téléphone : 06 98 24 59 79 du lundi au dimanche de 9h00 à 22h00.

Les réclamations reçues seront traitées dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur réception.

 

ARTICLE 13 -NULLITE PARTIELLE – INDEPENDANCE DES CLAUSES


L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée

 

ARTICLE 14 -LANGUE


De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15 -DROIT APPLICABLE


Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

 

ARTICLE 16 -LITIGES – JURIDICTION COMPETENTE


Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétant dans les conditions de droit commun.

En application des articles L.211-3 et L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Patient a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Pour toute demande d’informations ou tout contact, le Patient peut contacter HOP’SOINS aux adresses suivantes :

  • Par mail à l’adresse : contact@hopsoins.com

  • Ou par téléphone : 06 98 24 59 79 du lundi au dimanche de 9h00 à 22h0.

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